Conditions générales de vente
Article 1 — Identité du prestataire
Les prestations présentées sous le nom Cephia sont proposées par :
Nevaya SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros.
Siège social : 4 rue Masseran, 75007 Paris.
SIREN : 982 771 891.
RCS : 982 771 891 R.C.S. Paris.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR06982771891.
Adresse électronique : contact@cephia.fr.
Cephia est un nom commercial exploité par Nevaya SAS.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV encadrent les prestations proposées aux clients particuliers par Cephia. Elles doivent être communiquées et acceptées avant toute réservation définitive ou tout paiement. La demande envoyée depuis le formulaire du site ne constitue ni une réservation ni un engagement contractuel.
Article 3 — Prestations et tarifs
- Bilan TDAH adulte : 640 euros TTC ;
- Bilan de QI adulte : 420 euros TTC ;
- Suivi psychologique adulte : 80 euros TTC par séance.
Les bilans comprennent les entretiens, les évaluations, l’analyse, la restitution et le compte rendu selon la description figurant sur la page de la prestation concernée. Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client avant la confirmation de la réservation.
Article 4 — Demande et confirmation
Le client transmet une demande via le formulaire, laquelle est examinée afin de vérifier si la prestation sollicitée paraît adaptée. Cephia peut demander des précisions ou orienter le client vers un autre professionnel. En cas d’acceptation, une proposition de rendez-vous, le prix, les modalités de paiement et les présentes CGV sont communiqués. La réservation devient définitive après l’acceptation des CGV et le règlement du montant demandé. Cephia peut refuser une demande lorsque la prestation ne paraît pas adaptée, sans que ce refus constitue une discrimination illicite.
Article 5 — Paiement
Le paiement est réalisé par un moyen sécurisé communiqué au client. Le règlement peut être effectué en une fois ou selon un échéancier communiqué avant la réservation. Chaque échéance doit être réglée à la date prévue. Pour les bilans, l’intégralité du prix doit avoir été réglée avant la remise du compte rendu définitif.
Article 6 — Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Il peut demander expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai. S’il exerce son droit de rétractation après le début de la prestation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées. Le droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après accord exprès. La demande peut être envoyée à contact@cephia.fr via une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Article 7 — Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée dans les meilleurs délais à contact@cephia.fr.
Article 8 — Obligations du client
Le client s’engage à communiquer des informations exactes, se présenter aux rendez-vous convenus, respecter les consignes nécessaires à l’évaluation, régler les montants aux échéances prévues et ne pas enregistrer une consultation sans accord préalable.
Article 9 — Nature et limites des prestations
Les professionnels sont soumis à une obligation de moyens. Un bilan neuropsychologique constitue une évaluation clinique et cognitive, mais ne garantit aucune conclusion particulière. Le bilan TDAH ne permet pas, à lui seul, de confirmer ou d’exclure un diagnostic médical. Le bilan de QI ne définit pas à lui seul la personnalité ou l’ensemble des capacités d’une personne.
Article 10 — Compte rendu et confidentialité
Le compte rendu est destiné au client. Toute transmission à un tiers doit intervenir à sa demande ou avec son accord, sauf obligation légale. Les intervenants sont tenus aux obligations de confidentialité applicables à leur activité.
Article 11 — Données personnelles
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la page “Politique de confidentialité”.
Article 12 — Responsabilité et force majeure
Nevaya ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Cette clause ne limite pas abusivement les droits légaux du consommateur.
Article 13 — Réclamation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@cephia.fr afin de rechercher une solution amiable.
Article 14 — Médiation de la consommation
Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur après une réclamation écrite restée sans solution.
Article 15 — Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. Les règles protectrices impératives dont bénéficie le consommateur restent applicables. Il n’est pas imposé exclusivement les tribunaux de Paris au consommateur.
Article 16 — Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la réservation.
Dernière mise à jour : août 2026.